Alors, vous vous êtes fait rouler au travail. Vous avez attendu trop longtemps pour faire inscrire votre privilège et il est trop tard maintenant. Mais le type qui vous a embauché se promène encore dans une voiture de luxe alors que vous avez des employés à payer, des matériaux que vous avez payés de votre poche et vous n’avez pas été rémunéré depuis des mois.  La compagnie qui vous a engagé est à sec et il ne servirait à rien de lui courir après pour récupérer ce qu’elle vous doit. Vraiment, vous manquez de chance… mais peut-être pas autant que vous le pensez.

En ces temps difficiles, nombreuses sont les compagnies à devoir fermer ou déclarer faillite. Dans le domaine de la construction, il est pratique courante d’établir une société pour chaque nouveau projet. Cette compagnie peut facilement fermer boutique ou se déclarer insolvable. Vous devez connaître vos droits pour pouvoir vous faire payer par quelqu’un qui n’a pas d’argent. Un bon avocat saura quels « trucs » légaux pourraient vous aider à obtenir quelque chose à partir de rien. Mais ne parlons pas de trucs ; parlons plutôt de principes juridiques véritables qui peuvent vous aider à récupérer l’argent qu’on vous doit.

Certains de ces « trucs » se trouvent en fait dans les dispositions sur la fiducie contenues dans la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction en Ontario. Vous avez toujours le droit d’intenter des poursuites pour obtenir un paiement en vertu d’un contrat. Mais la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction procure aussi d’autres droits aux entrepreneurs. Le plus connu de ces droits est celui qui consiste à invoquer un privilège sur une propriété. Cependant, la période pendant laquelle vous pouvez le faire est très limitée. Si vous manquez l’échéance, pas de chance, mais il vous reste un recours : celui des dispositions sur la fiducie, autre groupe de droits importants accordés aux entrepreneurs et contenus dans la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction.

Autrement dit, dans certaines circonstances, l’argent reçu par le particulier ou la compagnie en amont dans la chaîne des contrats – qu’il s’agisse du propriétaire ou de l’entrepreneur général – est conservé en « fiducie » pour les entrepreneurs en aval.

Selon l’article 7 de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, les montants reçus par un propriétaire qui servent à financer des améliorations constituent un fonds en fiducie pour le bénéfice de l’entrepreneur. Toujours selon cet article, lorsqu’un montant devient payable aux termes du certificat de la personne qui autorise le paiement, ou que le contrat est réputé avoir été exécuté pour l’essentiel, un montant égal au montant qui est échu qui demeure en la possession du propriétaire ou que ce dernier reçoit par la suite, constitue un fonds en fiducie pour le bénéfice de l’entrepreneur.

De même, l’article 8 de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction précise que l’entrepreneur général « ne doit ni s’approprier ni affecter quelque partie que ce soit du fonds à son usage personnel ou à des fins incompatibles avec les dispositions de la fiducie avant de verser aux soustraitants […] les montants qui leur sont dus relativement aux améliorations ».

Donc, quand le propriétaire reçoit un prêt de la banque pour un projet donné, ce propriétaire conserve l’argent en fiducie pour pouvoir payer l’entrepreneur général. Quand l’entrepreneur général est payé par le propriétaire, il doit conserver cet argent en fiducie pour vous, l’entrepreneur. Le propriétaire et l’entrepreneur général sont censés, de par la loi, conserver l’argent pour vous, et doivent l’employer pour vous payer ; en outre, si cet argent vient à manquer, ils doivent en rendre compte.

Par ailleurs, s’il existe un certificat d’exécution du travail, vous pouvez alors profiter d’une protection accrue : toute somme que détient le propriétaire constitue un fonds en fiducie à votre disposition, si vous avez passé un contrat directement avec lui. Pour pouvoir invoquer l’une ou l’autre de ces dispositions, il faut répondre strictement aux critères établis par la loi et la jurisprudence qui en découle. Il est particulièrement utile d’obtenir un certificat d’exécution de votre travail.

Tout ceci est bien joli, direz-vous, mais la compagnie de l’entrepreneur général est à sec et vient de fermer boutique. Comment alors faire couler de l’eau d’érable d’un poteau de téléphone ?

Le fait que ces articles de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction établissent un fonds en fiducie est très important. Cela signifie que l’argent en question vous appartient déjà à vous, l’entrepreneur. Si le propriétaire ou l’entrepreneur général a mis l’argent dans ses poches, votre avocat peut le retracer et tenter d’obtenir qu’on vous le rende. Cette disposition s’applique peu importe que la personne en question ait remis l’argent à sa mère ou l’ait employé pour son hypothèque. Si l’argent constitue un fonds en fiducie aux termes de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, et que cette personne s’en sert pour une fin autre que celle de vous payer, vous avez alors la possibilité de réclamer l’argent où qu’il soit.

Enfin, la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction contient une autre arme puissante au profit des entrepreneurs – l’article 13. Cet article vous permet de poursuivre les administrateurs ou dirigeants d’une société ou « toute personne, y compris l’employé ou le mandataire de la personne morale qui a la gouverne réelle de celleci » qui, en toute connaissance, selon qu’elle aurait dû raisonnablement savoir, souscrit à des actes qui équivalent […] à un manquement à ses obligations.

Ceci signifie que tout dirigeant, administrateur ou personne responsable d’une compagnie qui s’enfuit avec l’argent qui vous revient, ou qui savait que l’argent était employé à des fins incompatibles, peut être jugé personnellement responsable de l’argent disparu. Il s’agit là d’un outil considérable qui vous permet de faire pression sur les propriétaires et entrepreneurs sans scrupules qui vivent la belle vie à vos frais !

Cela étant, ces recours ne s’appliquent qu’en des circonstances bien précises, et il se peut que, pour toutes sortes de raisons, ils ne produisent pas les résultats escomptés; quoi qu’il en soit, il convient toujours de demander son avis à un avocat. Le bon avocat saura toujours tenir compte de tous les faits et circonstances, et évaluera vos chances de succès avant de vous recommander d’investir dans une poursuite. Ces recours sont souvent votre dernière chance de vous faire payer quand le propriétaire ou l’entrepreneur en amont est insolvable. 

Le présent article a été rédigé par Orie H. Niedzviecki, avocat du droit commercial et immobilier au cabinet Ellyn Law LLP, 20, rue Queen Ouest, Bureau 3000, Toronto (Ontario) M5H 3R3, Tél. : 416.368.0485. L’article doit être compris comme un simple guide. Il est essentiel de consulter un avocat dès que possible. Si vous avez des questions ou des observations à faire sur des problèmes relevant du droit de la construction ou d’autres questions juridiques commerciales, n’hésitez pas à communiquer avec nous par téléphone ou par courriel à l’adresse orie@ellynlaw.com.